Version : octobre 2026
Les présentes Conditions générales de vente et d’entreprise (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre E-ME Énergies Sàrl, ci-après « E-ME Énergies », et ses clients, ci-après le « Client ».
Elles s’appliquent notamment aux prestations d’étude, de fourniture, d’installation, de mise en service et de service après-vente relatives aux pompes à chaleur, installations photovoltaïques, batteries de stockage, bornes de recharge, installations de climatisation et autres solutions énergétiques proposées par E-ME Énergies.
Le devis accepté, ses éventuelles annexes et les présentes CGV constituent ensemble le contrat.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément mentionnées dans le devis prévalent sur les présentes CGV.
Sauf indication contraire, les devis d’E-ME Énergies sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme dès l’acceptation du devis par le Client, notamment par signature manuscrite ou électronique.
Le devis est établi sur la base des informations disponibles au moment de sa préparation : visite technique, photographies, plans, caractéristiques du bâtiment, consommations énergétiques et informations communiquées par le Client.
Toute modification du projet ou toute circonstance non connue lors de l’établissement du devis susceptible d’affecter les prestations pourra entraîner une adaptation technique, financière ou temporelle du projet.
Sauf conditions particulières expressément indiquées dans le devis, les modalités de paiement suivantes s’appliquent.
Le prix est payable selon l’échelonnement suivant :
30 % à la commande ;
60 % avant le début des travaux / à la mise à disposition du matériel pour l’installation ;
10 % à la fin des travaux réalisés par E-ME Énergies, sous réserve des éventuelles interventions administratives ou techniques de tiers ne dépendant pas d’E-ME Énergies.
Le prix est payable selon l’échelonnement suivant :
50 % à la commande ;
50 % à la fin des travaux réalisés par E-ME Énergies, sous réserve des éventuelles interventions administratives ou techniques de tiers ne dépendant pas d’E-ME Énergies.
Les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci.
Le Client ne peut retenir une partie disproportionnée du prix en raison d’un défaut mineur n’empêchant pas l’utilisation normale de l’installation.
En cas de retard de paiement, E-ME Énergies peut mettre le Client en demeure et suspendre les travaux, commandes, livraisons, mises en service ou prestations jusqu’au paiement des sommes échues.
Les conséquences raisonnables de cette suspension, notamment le report du planning ou de la date d’installation, ne pourront être imputées à E-ME Énergies.
Les intérêts moratoires sont dus conformément au droit suisse applicable.
Lorsque le Client bénéficie d’un droit légal de révocation, notamment dans les situations prévues aux articles 40a et suivants du Code suisse des obligations, celui-ci s’exerce conformément aux conditions et délais prévus par la loi.
En dehors des cas dans lesquels un droit légal de révocation s’applique, la signature du devis constitue un engagement contractuel.
En cas d’annulation ou de résiliation par le Client après la conclusion du contrat, E-ME Énergies est en droit de facturer les prestations déjà réalisées ainsi que les coûts et engagements effectivement supportés en vue de l’exécution du contrat, notamment les études, démarches administratives, commandes de matériel, frais de livraison et autres dépenses engagées.
Lorsque du matériel spécifique au projet a déjà été commandé et ne peut raisonnablement être annulé, retourné ou réutilisé, son coût peut être mis à la charge du Client dans la mesure permise par la loi.
Les éventuels droits impératifs du Client demeurent réservés.
Les délais de livraison et d’installation communiqués au Client sont indicatifs, sauf engagement exprès et écrit d’E-ME Énergies sur une date ferme.
E-ME Énergies ne peut être tenue responsable des retards résultant notamment :
d’un retard ou d’une rupture d’approvisionnement ;
d’une décision ou d’un délai d’une administration ou d’un gestionnaire de réseau ;
de conditions météorologiques incompatibles avec une exécution sûre des travaux ;
d’une modification demandée par le Client ;
de travaux préalables devant être réalisés par le Client ou un tiers ;
de circonstances imprévues découvertes sur le chantier ;
ou d’un événement indépendant de la volonté d’E-ME Énergies.
En cas d’indisponibilité du matériel initialement prévu, E-ME Énergies peut proposer au Client un matériel de caractéristiques et de qualité équivalentes ou supérieures.
Toute modification substantielle du matériel est communiquée au Client.
Le devis est établi sur la base des éléments visibles et des informations raisonnablement disponibles lors de l’étude du projet.
Le Client est tenu de signaler toute particularité connue susceptible d’influencer les travaux, notamment la présence d’amiante ou d’autres substances dangereuses, de canalisations ou câbles dissimulés, de défauts structurels, d’infiltrations, de problèmes électriques ou de restrictions particulières.
Les travaux supplémentaires rendus nécessaires par des éléments cachés, imprévisibles ou non signalés et qui ne pouvaient raisonnablement être identifiés lors de l’établissement de l’offre ne sont pas compris dans le prix initial.
E-ME Énergies en informe le Client et peut établir un complément de prix avant la réalisation des travaux supplémentaires, lorsque les circonstances le permettent.
Toute modification du projet demandée par le Client après acceptation du devis peut entraîner une modification du prix, du matériel, des prestations et des délais.
Les travaux supplémentaires font l’objet, lorsque cela est raisonnablement possible, d’un accord préalable entre les parties.
Lorsque cela est prévu dans le devis, E-ME Énergies effectue ou accompagne les démarches administratives nécessaires au projet.
E-ME Énergies agit à ce titre comme intermédiaire auprès des autorités, communes, cantons, gestionnaires de réseau et organismes concernés.
E-ME Énergies ne peut garantir l’octroi d’une autorisation, d’une subvention, d’une prime ou d’une décision favorable, ni garantir le délai de traitement d’un dossier par un tiers.
Les montants de subventions éventuellement indiqués dans une offre constituent des estimations établies sur la base des informations et réglementations connues au moment de l’offre.
Toute modification ultérieure d’une réglementation, d’un programme de subvention, d’une décision administrative ou des conditions d’éligibilité échappe à la responsabilité d’E-ME Énergies.
Sauf indication contraire dans le devis, E-ME Énergies assure le suivi des démarches administratives prévues dans son offre.
Sont notamment compris lorsque mentionnés au devis :
demande d’autorisation ;
demande de subvention.
Les taxes, émoluments et prestations de tiers sont à la charge du Client sauf mention expresse contraire.
Peuvent notamment ne pas être compris :
certificat CECB ou CECB+ ;
diagnostic amiante ;
certificat ou démarche GSP / PAC Système-Module ;
intervention d’un géomètre ;
taxes et émoluments administratifs ;
autres études ou prestations de tiers rendues nécessaires par le projet.
Sauf indication contraire dans le devis, les prestations administratives d’E-ME Énergies peuvent notamment comprendre :
demande d’autorisation ;
demande de subvention ;
démarches relatives au contrôle OIBT lorsque prévues ;
demande relative au compteur électrique.
Les taxes, émoluments et prestations facturées par des tiers restent à la charge du Client sauf mention expresse contraire.
Peuvent notamment ne pas être compris :
diagnostic amiante ;
remplacement ou adaptation du compteur lorsque facturé par le gestionnaire de réseau ;
permis de construire ou procédure particulière ;
travaux ou adaptations exigés ultérieurement par le gestionnaire de réseau ou une autorité et non prévisibles lors de l’établissement du devis.
Les éventuelles démarches administratives et contrôles compris dans le prix sont ceux expressément mentionnés dans le devis.
Les taxes, émoluments et prestations facturés directement par une autorité, un gestionnaire de réseau ou un autre tiers sont à la charge du Client, sauf mention contraire dans le devis.
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec E-ME Énergies et à lui communiquer des informations complètes et exactes nécessaires à l’exécution du projet.
Il garantit notamment un accès raisonnable et sécurisé aux zones nécessaires aux travaux et veille à ce que les locaux techniques, tableaux électriques, toiture et autres zones concernées soient accessibles.
Le Client informe E-ME Énergies de toute difficulté ou circonstance susceptible d’affecter le chantier.
Les coûts supplémentaires résultant d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client peuvent lui être facturés.
Les travaux d’installation relevant des compétences d’E-ME Énergies sont réalisés par ses équipes.
Certaines prestations spécifiques peuvent toutefois nécessiter l’intervention d’autorités, de gestionnaires de réseau, d’organismes de contrôle, de fabricants ou d’autres professionnels spécialisés.
E-ME Énergies ne répond pas des délais ou décisions de ces intervenants lorsqu’ils agissent indépendamment d’elle.
Les travaux sont considérés comme terminés lorsque les prestations prévues au devis et relevant d’E-ME Énergies ont été réalisées et que l’installation peut être utilisée conformément à sa destination, sous réserve des éventuelles interventions de tiers encore nécessaires.
Les défauts mineurs ou travaux de finition n’empêchant pas l’utilisation normale de l’installation ne permettent pas au Client de refuser la réception de l’ensemble des travaux.
Les éventuels défauts constatés sont traités conformément au droit applicable.
E-ME Énergies n’accorde aucune garantie commerciale supplémentaire sur les équipements au-delà des garanties applicables du fabricant, sous réserve des droits légaux impératifs du Client.
Les équipements fournis sont couverts, lorsqu’une telle garantie existe, par les conditions de garantie du fabricant concerné.
La durée, l’étendue et les conditions de ces garanties peuvent varier selon le produit et le fabricant.
Les documents techniques ou conditions de garantie applicables peuvent être communiqués au Client ou consultés auprès du fabricant.
Lorsque le matériel a été fourni par E-ME Énergies, celle-ci assiste raisonnablement le Client dans la mise en œuvre d’une garantie fabricant.
La garantie fabricant ne couvre généralement pas les dommages résultant notamment :
d’une mauvaise utilisation ;
d’un défaut d’entretien ;
du non-respect des prescriptions du fabricant ;
d’une intervention ou modification non autorisée ;
d’une surtension ou d’un événement extérieur ;
d’un sinistre ;
de l’usure normale ;
ou d’un défaut préexistant sans rapport avec les travaux d’E-ME Énergies.
Les conditions précises du fabricant concerné demeurent déterminantes.
La garantie commerciale du fabricant concernant le matériel est distincte de la responsabilité éventuelle d’E-ME Énergies concernant l’exécution de ses propres travaux.
Les défauts affectant les travaux réalisés par E-ME Énergies sont régis par les dispositions applicables du droit suisse.
Le Client doit informer E-ME Énergies par écrit des défauts constatés dans les délais légaux applicables.
Le Client doit permettre à E-ME Énergies d’examiner le défaut allégué et, lorsque cela est applicable, de procéder à sa correction avant de mandater un tiers aux frais d’E-ME Énergies, sauf urgence ou circonstances particulières.
E-ME Énergies répond des dommages directs qui lui sont imputables conformément au droit suisse applicable.
Dans la mesure permise par la loi, E-ME Énergies ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment des pertes de production, pertes d’exploitation, pertes de gain ou économies énergétiques non réalisées, sauf disposition légale impérative contraire.
E-ME Énergies ne répond notamment pas des dommages ou dysfonctionnements résultant :
d’une installation préexistante défectueuse ;
d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client ;
d’une intervention non autorisée du Client ou d’un tiers ;
d’un défaut d’entretien ;
d’un événement extérieur ou de force majeure ;
d’une défaillance du réseau électrique ou de télécommunication ;
ou d’une décision ou intervention d’un tiers indépendant d’E-ME Énergies.
Les simulations de production photovoltaïque, de consommation, d’autoconsommation, d’économies énergétiques, de coûts d’exploitation et de rentabilité sont des estimations établies sur la base des informations disponibles au moment de l’étude.
Sauf garantie expresse et écrite, elles ne constituent pas une garantie de résultat.
Les résultats réels peuvent notamment varier selon les conditions météorologiques, l’ensoleillement, les températures, les habitudes de consommation, les performances du bâtiment, les tarifs d’achat et de vente de l’énergie, les réglages de l’installation et l’évolution de la réglementation.
Certaines installations peuvent utiliser une connexion Internet, une application mobile, un portail de monitoring ou un service exploité par le fabricant ou un tiers.
E-ME Énergies ne peut garantir la disponibilité permanente d’un service numérique exploité par un tiers.
L’indisponibilité d’une application ou d’un système de monitoring ne signifie pas nécessairement que l’installation énergétique elle-même est défaillante.
E-ME Énergies traite les données personnelles nécessaires à l’établissement des offres, à l’exécution des contrats, aux démarches administratives, au service après-vente et au respect de ses obligations légales conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données.
Certaines données peuvent être communiquées aux autorités, gestionnaires de réseau, fabricants, organismes de contrôle ou autres intervenants lorsque cela est nécessaire à l’exécution du projet.
Des informations complémentaires peuvent figurer dans la politique de confidentialité d’E-ME Énergies.
La signature du devis n’emporte pas automatiquement autorisation d’utiliser l’image du Client à des fins publicitaires ni obligation pour celui-ci d’accueillir des prospects à son domicile.
Lorsque E-ME Énergies souhaite réaliser et utiliser des photographies ou vidéos permettant d’identifier le Client ou son domicile à des fins commerciales, une autorisation appropriée est demandée.
Toute visite de référence d’une installation par un client potentiel est organisée uniquement avec l’accord préalable du Client concerné.
Dans la mesure permise par le droit suisse et sous réserve des formalités éventuellement nécessaires, les équipements livrés restent la propriété d’E-ME Énergies jusqu’au paiement intégral des montants dus.
E-ME Énergies ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter.
Sont notamment concernés les catastrophes naturelles, incendies, conflits, pénuries majeures, perturbations importantes des transports ou approvisionnements, décisions d’autorités et défaillances importantes des infrastructures.
Les délais sont adaptés en conséquence.
Les communications relatives au contrat peuvent être effectuées par écrit, notamment par courrier ou courrier électronique, aux coordonnées communiquées par les parties.
Chaque partie est tenue d’informer l’autre d’un changement de coordonnées susceptible d’affecter l’exécution du contrat.
Lorsque la loi exige une forme particulière, celle-ci demeure réservée.
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
E-ME Énergies peut modifier les présentes CGV pour ses contrats futurs.
La version applicable est celle portée à la connaissance du Client lors de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas un contrat déjà conclu sans l’accord des parties lorsque celui-ci est requis.
Le contrat et les présentes CGV sont soumis au droit suisse.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont déterminés conformément au droit suisse.
Dans la mesure où une élection de for est légalement admissible, le for est au siège d’E-ME Énergies Sàrl dans le canton de Vaud.
Les fors impératifs prévus par la législation suisse, notamment en matière de contrats conclus avec des consommateurs lorsqu’ils sont applicables, demeurent réservés.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi dans la mesure permise par la loi.
E-ME Énergies Sàrl
Chemin de la Crétaux 2
1196 Gland
Suisse
IDE / TVA : CHE-392.813.544
Tél. : 021 566 29 91
E-mail : co*****@*********es.ch